« Tax rulings » ou la fraude fiscale organisée par les Etats !

Jean-Claude Juncker a été élu le15 juillet président de la Commission européenne, par 422 voix sur 751. Candidat de la droite il avait obtenu le soutien des socialistes français notamment. Aujourd’hui, il prétend s’engager pour l’Europe dans la lutte contre les paradis fiscaux. Premier ministre du Luxembourg pendant 18 ans c’est lui essentiellement qui est à l’initiative des fameux « tax rullings ».
Ces « tax rulings » sont des accords secrets, opaques, négociés directement entre une entreprise et le fisc pour fixer les conditions de son imposition. En réalité ce sont des manœuvres « d’optimisation » fiscale, très recherchées par les multinationales qui peuvent ainsi échapper à l’impôt dans les pays où la fiscalité est moins douce. Par ce biais le fisc luxembourgeois entérine la minimisation des profits de l’entreprise permettant d’obtenir une taxation de l’ordre de 0,5 % à 3 %. Faibles recettes fiscales sur chaque entreprise mais, comme les entreprises concernées sont nombreuses, qui permettent au Luxembourg de s’enrichir en détournant les recettes fiscales des autres pays de la communauté européenne.
L’opération est réalisée par l’intermédiaire de cabinets d’audits et concerne beaucoup d’entreprises françaises (Total, LVMH…), des banques (BNP Paribas, BPCE, Crédit agricole), des assurances (Axa,..)
Le Luxembourg n’est pas le seul à utiliser ces « tax rulings », l’Irlande et les Pays Bas en sont aussi des adeptes, mais l’économie du Luxembourg repose quasiment essentiellement sur ces recettes fiscales.
Ces avantages donnés aux entreprises pourraient être considérés comme une aide de l’Etat, ce qui est contraire au principe de la concurrence libre et non faussée et passible d’amende comme celle qui a été donnée à la SNCM lorsque les pouvoirs publics français ont essayé de sortir l’entreprise de la catastrophe.
Depuis des années, les députés européens du Font de Gauche se battent au parlement pour faire cesser ces pratiques. Il semble qu’aujourd’hui les choses avancent un peu suite à plusieurs enquêtes menées par le parlement et qui pointent la légalité douteuse de ces pratiques en regard du droit européen. Il est en effet temps que l’Europe fasse le ménage et permette aux pays membres de percevoir les recettes fiscales auxquels ils ont droit, plutôt que d’exiger la mise en œuvre de politiques d’austérité et de réduction des investissements publics. Mais, hélas, même si ces pratiques sont combattues efficacement en Europe, il restera d’autres moyens d’échapper au fisc.

Dominique HENROT